Le présent accord (l’« Accord ») est un contrat juridiquement contraignant entre vous (le « Client », « vous » ou « votre ») et Coinsquare Capital Markets Ltd. (la « Société », l’ « entreprise », « Coinsquare », « nous », « notre », « nos », ou « CCML»;).
Le présent contrat, ainsi que les documents et les conditions supplémentaires qu’il incorpore par référence, régit votre accès à votre compte (tel que défini ci-dessous) et son utilisation, ainsi que le contenu, les fonctionnalités et les services mis à disposition par le biais du compte. En vous inscrivant à un Compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les conditions générales contenues dans le présent Accord.
Définitions
Veuillez lire l’intégralité du présent accord. En signant cet accord, vous acceptez d’être lié par toutes les conditions (aussi appelées « modalités ») qu’il contient. Si vous n’acceptez plus le présent accord après l’avoir signé, vous ne pouvez pas utiliser les Services – veuillez ne pas accéder au site ou cesser d’utiliser le site et les Services. (Dans ce cas, vous pouvez néanmoins rester lié par certaines des conditions générales du présent accord).
Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de former un contrat contraignant avec nous et acceptez de vous conformer à toutes les conditions énoncées dans le présent Accord. L’utilisation de votre Compte et des Services est soumise au présent Accord et les obligations de Coinsquare en vertu du présent Accord sont conditionnées par votre respect de ses dispositions. Vous acceptez de signer et de mettre à votre disposition le présent Contrat et toute information connexe, et de faire en sorte que les communications entre vous et nous se fassent par voie électronique.
Afin d’utiliser les services, et avant que nous ouvrions votre compte, vous devez d’abord fournir, à notre satisfaction, tous les renseignements requis par notre processus d’intégration, conformément aux lois et règlements applicables, qui comprennent, sans s’y limiter, les règlements provinciaux sur les valeurs mobilières, les règles de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada).
Le présent Contrat a été mis à jour pour la dernière fois et prend effet à la date indiquée ci-dessus. De temps à autre, et à notre seule et entière discrétion, nous pouvons vous demander d’accepter une version modifiée du présent contrat en vous en informant au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification. Si vous continuez à utiliser le site après les modifications apportées au Contrat, vous acceptez d’être lié par ces modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec la version modifiée, vous pouvez choisir de cesser d’utiliser les services et de fermer votre compte avant que cette version modifiée n’entre en vigueur.
En vous inscrivant à un Compte sur le Site, ou en utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins dix-huit (18) ans et l’âge de la majorité pour utiliser les Services dans la province ou le territoire où vous résidez au moment où vous vous inscrivez auprès de nous ou utilisez les Services; (b) vous n’avez jamais été précédemment suspendu ou retiré de l’utilisation des Services ou de tout autre service ou produit offert par Coinsquare ou l’une de ses entités affiliées; (c) vous comprenez les cryptomonnaies et autres Actifs numériques ainsi que la technologie qui les sous-tend; (d) toutes les informations que vous nous fournissez au cours du processus d’inscription sont véridiques, exactes, actuelles et complètes; et (e) vous nous fournirez les informations dont nous avons besoin pour remplir nos exigences en matière de connaissance du client et d’évaluation de l’adéquation du compte conformément à la législation et à la réglementation applicables; et (f) vous respecterez toutes les conditions générales de l’entente, ainsi que toutes les lois et réglementations applicables.
Pour créer un Compte et utiliser les Services en tant qu’entité juridique, vous déclarez et garantissez que (i) cette entité juridique est dûment organisée et existe valablement en vertu des lois applicables dans la province ou le territoire de son organisation, (ii) vous êtes dûment autorisé par cette entité juridique à agir en son nom, et (iii) cette organisation (et toute entité affiliée) n’a pas été précédemment suspendue ou retirée de l’utilisation des Services ou de tout autre service ou produit offert par Coinsquare ou l’une de ses entités affiliées.
Vous acceptez et comprenez que l’utilisation des services peut être soumise à d’autres conditions d’admissibilité qui vous obligent à soumettre des informations supplémentaires sur vous-même ou votre entreprise ou à effectuer d’autres vérifications ou étapes de connaissance du client avant d’utiliser ces services, ou de temps à autre pour continuer à utiliser les services.
En tant que client enregistré, vous acceptez de maintenir et de mettre à jour rapidement vos données d’enregistrement afin qu’elles restent vraies, précises, actuelles et complètes.
Coinsquare et les Représentants se baseront sur les renseignements que vous fournissez. Vous serez responsable de toute perte, de tout dommage ou de tout coût supplémentaire que Coinsquare, les Représentants ou d’autres personnes pourraient encourir en raison de la soumission d’informations fausses, incorrectes ou incomplètes ou de votre incapacité à mettre à jour votre enregistrement ou toute autre information que vous soumettez à partir des Services.
Les Services doivent être utilisés uniquement à des fins légales et de manière légale. Nous nous réservons le droit de conserver les informations d’enregistrement de votre Compte après que vous ayez résilié le Compte à des fins commerciales et de conformité réglementaire, sous réserve des Lois et Règlements applicables.
Les Services sont destinés à être utilisés à partir de lieux où ces Services sont légaux. Toute utilisation par vous des Services depuis un endroit où les services sont illégaux est expressément interdite.
Nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à la Plateforme ou d’annuler le Compte pour une raison quelconque ou sans raison, y compris, mais sans s’y limiter, les violations du présent accord ou des lois et règlements applicables, ou tout comportement interdit de votre part, comme indiqué à l’article 15 du présent accord, et à tout moment, à notre seule discrétion.
Vous serez soumis à une période de blocage pour l’accès à certains services associés à votre compte jusqu’à ce que votre identification ait été vérifiée et que vous ayez terminé notre processus d’intégration, comme l’exigent les lois et règlements applicables. Pendant cette période d’attente, nous pouvons limiter votre droit d’utiliser les services, et nous pouvons refuser d’accepter tout dépôt effectué par vous. Lorsque vous fournissez des informations personnelles nouvelles ou mises à jour, nous pouvons également bloquer votre compte. Nous pouvons maintenir cette retenue jusqu’à ce que nous confirmions cette information, cette confirmation pouvant nécessiter que vous fournissiez des documents justificatifs.
Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité des informations d’identification de votre Compte (y compris les noms d’utilisateur, mots de passe ou jetons de sécurité créés ou fournis) et que vous serez responsable de toute perte résultant de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou si vous avez connaissance d’une perte ou d’un vol. De même, vous êtes responsable de la vérification et du maintien de la protection, de la sécurité et de la distribution des informations de votre Compte, y compris les numéros de compte, les noms d’utilisateur et les mots de passe.
Vous reconnaissez qu’en raison de la nature irréversible de la technologie de la chaîne de blocs, certaines transactions sur votre compte ne peuvent pas être annulées ou inversées une fois initiées. Si vous envoyez des fonds ou des actifs numériques à la mauvaise adresse de portefeuille, ou si vous effectuez des dépôts ou des transferts via un réseau non pris en charge ou sur le mauvais réseau de chaîne de blocs, vos fonds ou actifs numériques peuvent être définitivement perdus et leur récupération peut être impossible. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les transactions que vous initiez comprennent l’adresse correcte du portefeuille, sont initiées sur un réseau pris en charge par Coinsquare et sont effectuées sur le bon réseau de chaîne de blocs. Dans certaines circonstances, la récupération de fonds ou d’actifs numériques perdus est possible par le biais d’un service de récupération tiers. Dès réception de vos instructions, et dans le cas où la récupération des fonds ou des actifs numériques est possible, Coinsquare peut, à sa seule et absolue discrétion, tenter de récupérer les fonds ou les actifs numériques. La récupération de ces fonds ou actifs numériques n’est pas garantie et peut prendre un temps indéterminé. Dans le cas où la récupération des fonds ou des actifs numériques perdus est réussie, Coinsquare vous facturera des frais de récupération, comme indiqué dans le barème des frais, afin de compenser nos coûts d’engagement d’un service de récupération tiers. En règlement des frais de recouvrement, vous autorisez Coinsquare à déduire les frais de recouvrement des fonds ou actifs numériques recouvrés avant de créditer le solde sur votre compte.
Vous pouvez annuler votre compte à tout moment en le faisant depuis la page des paramètres de votre compte et en demandant que votre compte soit supprimé.
Coinsquare est membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM »). Pour plus d’informations, veuillez consulter le document d’information sur les relations (qui est incorporé par référence dans le présent accord), tel qu’il peut être modifié de temps à autre. Le document d’information sur les relations fournit des informations importantes concernant, entre autres, les produits et services proposés par Coinsquare, la nature du compte et la manière dont il fonctionnera, ainsi que les responsabilités de Coinsquare à votre égard. Vous reconnaissez avoir lu et compris le document d’information sur les relations.
Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de la fourniture des Services, ni Coinsquare ni ses Représentants ne fournissent de conseils ou de recommandations concernant l’achat ou la vente d’un Actif numérique, ni ne déterminent vos besoins ou objectifs généraux en matière d’investissement ou l’adéquation de l’achat ou de la vente proposés d’un Actif numérique. Vous êtes responsable de vos décisions d’investissement et de vos transactions, de tous les profits ou pertes, et de toutes les conséquences fiscales qui peuvent en résulter. Vous reconnaissez et acceptez notamment que, dans le cadre de la fourniture des Services, ni Coinsquare ni ses Représentants ne vous fournissent de conseils juridiques, fiscaux ou comptables concernant la rentabilité d’un Actif numérique ou d’un investissement ou toute décision à cet égard, et que Coinsquare ou ses Représentants ne prennent pas en compte votre situation financière, vos connaissances en matière d’investissement, vos objectifs d’investissement et votre tolérance au risque lorsqu’ils acceptent des Ordres de votre part. Vous ne solliciterez ni ne vous appuierez sur de tels conseils de la part de Coinsquare ou de l’un de ses employés et acceptez que Coinsquare n’ait aucune responsabilité à cet égard. Pour prendre des décisions d’investissement concernant des transactions dans ou pour votre ou vos comptes ou toute autre question, vous consulterez vos propres conseillers et vous vous en remettrez à eux, et non à Coinsquare. D’ailleurs, le Contenu accessible par l’intermédiaire des Services ne constitue pas une déclaration selon laquelle l’achat d’Actifs numériques est adapté ou approprié pour vous.
Vous nous autorisez à faciliter le processus d’achat, de conservation et de vente des Actifs numériques en votre nom. Nous sommes autorisés à ouvrir ou fermer votre Compte, à annuler ou corriger des Ordres, à diriger des transferts avec les Dépositaires, et à prendre toute autre mesure raisonnable pour exécuter vos instructions. Toutes les transactions seront effectuées uniquement selon vos instructions, sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat.
Les achats ou ventes d’Actifs numériques effectués par l’intermédiaire des Services sont soumis aux conditions suivantes :
Les dépôts d’Actifs numériques sont soumis à un nombre minimum de confirmations par la chaîne de blocs applicable avant d’être entièrement crédités sur votre Compte, et les retraits d’Actifs numériques sont soumis à des frais de réseau et à la disponibilité du réseau. Les frais de réseau sont indiqués dans la section de retrait de chaque Actif numérique disponible sur les Services et sont déduits du montant des Actifs numériques envoyés hors de votre Compte. Certains Actifs numériques peuvent être « pour spéculation uniquement » (aucun retrait n’est autorisé) jusqu’à ce que la Plateforme prenne en charge les retraits pour l’actif numérique en question. Coinsquare s’efforcera de traiter les retraits et les dépôts en temps utile. Coinsquare et les Représentants ne donnent aucune garantie sur le moment des transferts d’Actifs numériques, et vous comprenez et acceptez que les transferts puissent être retardés en raison d’un réseau (chaîne de blocs) lent ou de la réalisation par Coinsquare de contrôles de sécurité supplémentaires. Coinsquare et les Représentants ne sont pas responsables des pertes et des responsabilités induites par des transferts retardés.
Les Actifs numériques sont répertoriés sur les Services à la discrétion de Coinsquare et peuvent être retirés ou interrompus à tout moment. Si un Actif numérique est retiré ou interrompu, vos Ordres ouverts seront annulés et votre compte sera recrédité. Si un Actif numérique est sélectionné pour être retiré de la Plateforme, et si la chaîne de blocs applicable le permet, vous serez informé que Coinsquare cessera de prendre en charge l’Actif numérique dans 21 jours, après quoi vous ne pourrez plus spéculer sur l’Actif numérique ou approvisionner votre Compte avec l’Actif numérique. Vous devez prendre des mesures pour retirer les Actifs numériques abandonnés de votre compte. Si vous ne l’avez pas fait après l’expiration de la période de 21 jours, vous recevrez une autre notification indiquant que, dans 30 jours supplémentaires, vous ne serez plus autorisé à retirer les Actifs numériques abandonnés de votre compte. Si vous ne retirez toujours pas les Actifs numériques abandonnés de votre Compte, après l’expiration de la période de 30 jours, Coinsquare liquidera les Actifs numériques abandonnés et créditera votre Compte en monnaie fiduciaire. Nonobstant ce qui précède, Coinsquare peut, à sa seule discrétion, abréger ou prolonger le délai dans lequel vous pouvez retirer les Actifs numériques abandonnés pour des raisons qui incluent des problèmes de cybersécurité, des risques juridiques ou réglementaires ou des changements dans les coûts opérationnels associés à la détention des Actifs numériques sur la Plateforme. Veuillez noter que Coinsquare et les Représentants n’assument aucune responsabilité ni aucun coût, quels qu’ils soient, découlant des Actifs numériques retirés ou abandonnés. Les Actifs numériques abandonnés laissés sur votre Compte après la période de retrait peuvent être confisqués, conformément à la législation provinciale applicable concernant les biens non réclamés.
Des frais peuvent vous être facturés par Coinsquare pour déposer ou retirer des fonds de votre compte et pour retirer des Actifs numériques de votre compte. En outre, en passant un Ordre sur la Plateforme, vous acceptez de payer tous les frais applicables associés aux Services, y compris tout écart de change sur les échanges d’Actifs numériques ou de devises (c’est-à-dire, rémunération que Coinsquare reçoit pour ses services qui est une « majoration » ajoutée au prix d’un Actif numérique dans le cas d’un achat par vous, ou une « minoration » qui est déduite du prix dans le cas d’une vente par vous) et tous les autres frais de transaction associés aux Services, le cas échéant, et tels que définis dans le barème des frais, tel qu’il peut être modifié de temps à autre (le « Barème des frais »). Vous comprenez et acceptez également que Coinsquare puisse appliquer un écart de change dans une transaction si vous déposez des dollars canadiens et demandez l’achat d’un actif numérique qui se transige en dollars américains. En outre, vous autorisez Coinsquare à déduire automatiquement les frais directement de votre compte, le cas échéant. Le barème des frais est disponible à l’adresse www.coinsquare.com/fr-ca/fees et est incorporé par référence au présent Contrat, et en acceptant le présent Contrat, vous acceptez et consentez par la présente au barème des frais.
Coinsquare, le fournisseur de portefeuille en ligne et les dépositaires souscrivent une assurance contre certaines pertes qui peuvent survenir dans le cadre de votre utilisation des Services. Les Dépositaires maintiennent une couverture pour les Actifs numériques respectifs détenus pour le compte de clients par chaque Dépositaire, y compris les Actifs numériques que vous possédez. Le fournisseur de portefeuille en ligne maintient une couverture pour les Actifs numériques dans le cas où ils sont temporairement conservés en votre nom dans le « portefeuille en ligne » de Coinsquare, y compris lorsque les actifs sont « en transit ». Il ne peut être garanti que la couverture d’assurance maintenue par nous ou par les dépositaires satisfera toutes les réclamations qui peuvent être faites en cas de défaut en vertu du présent contrat ou d’autres accords auxquels Coinsquare, le fournisseur de portefeuille en ligne ou les dépositaires peuvent être liés.
CCML est membre du Fonds canadien de protection des épargnants (« FCPE »). La partie en espèces de votre compte est couverte par le FCPE, mais la couverture du FCPE ne s’étend pas aux Actifs numériques.
L’utilisation des Services peut nécessiter un accès à Internet et à des données dont vous êtes responsable et qui est soumis aux conditions d’utilisation de votre fournisseur d’accès à Internet. En aucun cas, Coinsquare ne peut être tenu responsable des frais d’accès à Internet ou aux données, ou de tout autres frais encourus par vous dans le cadre de votre utilisation des Services. Ces frais et charges sont de votre seule responsabilité.
Les Services peuvent être soumis à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. Coinsquare n’est pas responsable des retards, échecs de livraison ou autres dommages résultant de tels problèmes.
Vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre utilisation des services et tous les gains ou pertes qui y sont associés soient déclarés avec exactitude et conformément à la loi aux autorités compétentes, y compris à l’Agence du revenu du Canada. Bien que nous puissions proposer des fonctions sur le Site pour vous aider à calculer ces gains ou pertes, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude de ces informations ou fonctions qui, conformément à l’article 17, sont fournies « en l’état ».
Vous reconnaissez que tout revenu provenant de transactions impliquant les Actifs numériques pourrait être traité comme un revenu d’entreprise ou comme un gain en capital, selon les circonstances, y compris vos pratiques commerciales.
Nous ne possédons ni ne contrôlons, et ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant la technologie sous-jacente des Actifs numériques que vous pouvez acheter ou vendre en utilisant les Services, y compris les technologies qui régissent leur utilisation. La technologie sous-jacente des Actifs numériques peut soudainement changer de telle sorte que la nouvelle version n’est plus compatible avec les versions existantes, ou qu’il y a autrement une divergence permanente de la chaîne de blocs entraînant la formation de nouvelles cryptomonnaies (un « dédoublement », communément appelé un « fork »). Un dédoublement peut avoir un impact sur la valeur, la fonctionnalité et d’autres caractéristiques telles que le nom de l’actif numérique, et nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à savoir si Coinsquare prendra en charge un dédoublement découlant d’un actif numérique ou si les Services sont en mesure de prendre en charge tout actif numérique soumis à un dédoublement.
Nous ne sommes pas responsables de la réclamation, de l’émission, du stockage ou de la détention de tout actif numérique résultant d’une bifurcation en votre nom. Dans le cas d’une bifurcation, nous pouvons suspendre temporairement ou définitivement le fonctionnement des services (avec ou sans préavis à votre intention) et, à notre seule discrétion, décider de continuer ou non à soutenir la négociation de l’actif numérique sujet à la bifurcation. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre politique de bifurcation d’actifs numériques https://coinsquare.com/fr-ca/ccml-dafp, qui est intégrée en référence au présent accord.
Lorsque vous utilisez les services, il vous est interdit de commettre l’un des actes suivants (collectivement, « comportement interdit ») :
By using the Services, you agree and acknowledge that:
Sauf si cela est interdit par les lois et règlements applicables ou par toute autre condition du présent contrat, vous reconnaissez et acceptez expressément que nous n’aurons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour tout dommage ou perte direct, indirect, spécial, punitif ou consécutif, quelle qu’en soit la cause, résultant de votre utilisation des services, y compris, mais sans s’y limiter : (a) les pertes résultant d’un manquement à l’obligation de demander des conseils d’investissement appropriés avant d’utiliser les services; (b) les pertes résultant de transactions frauduleuses ou non autorisées; (c) les pertes liées à l’installation, l’utilisation ou la maintenance d’un ordinateur personnel, d’un équipement ou d’un logiciel, ou causées par des vers, des bogues, des virus, des chevaux de Troie, des bombes à date, des défauts, des bombes à retardement ou d’autres éléments de nature destructive qui peuvent être transmis au site ou aux services ou les utiliser; (d) les réclamations ou les pertes de tiers de toute nature, y compris les pertes de profits, les dommages punitifs ou consécutifs; (e) les pertes liées à des erreurs, des fautes, des inexactitudes ou des omissions dans les Services; (f) les pertes liées de quelque manière que ce soit aux taxes que vous devez, y compris en raison d’erreurs dans la déclaration de celles-ci; (g) les pertes liées de quelque manière que ce soit à une variation d’un Ordre causée ou induite par la variation du prix du marché de tout Actif numérique pour quelque raison que ce soit; ou (h) les pertes résultant de pannes ou de perturbations programmées ou non programmées qui retardent ou empêchent les Ordres ou l’utilisation des Services ou du Site en général.
Coinsquare ne contrôle pas la valeur commerciale des Actifs numériques, et en utilisant les Services, vous acceptez que Coinsquare ne soit pas responsable des pertes ou des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, quelle qu’en soit la cause, résultant de la variation du prix courant de tout Actif numérique pour quelque raison que ce soit.
LES SERVICES ET LES ACTIFS NUMÉRIQUES ACHETÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». COINSQUARE ET LES REPRÉSENTANTS NE PEUVENT PAS ET NE GARANTISSENT PAS, ET NE FONT AUCUNE, ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES, ENGAGEMENTS ET CONDITIONS DE TOUTE SORTE, QU’ILS SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS : (1) TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE; (2) D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER; (3) D’ABSENCE DE CONTREFAÇON; (4) QUE LES SERVICES OU TOUT ACTIF NUMÉRIQUE ACHETÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS; (5) QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR; ET (6) QUE TOUT DÉFAUT DES SERVICES, LE CAS ÉCHÉANT, SERA CORRIGÉ. VOUS COMPRENEZ QUE TOUTE UTILISATION, MODIFICATION OU CONFIANCE DANS LES SERVICES, OU TOUT ACTIF NUMÉRIQUE ACHETÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET RISQUE.
Vous êtes seul responsable de toutes les réclamations et demandes faites par toute autre personne découlant de, en relation avec, ou en rapport avec votre utilisation des Services, votre violation du présent Contrat, votre violation ou atteinte aux droits d’autrui, ou votre violation de toute Loi ou Réglementation applicable. Coinsquare et les Représentants déclinent toute responsabilité à l’égard de ces questions. Vous convenez en outre que vous êtes seul responsable des actions et des communications entreprises ou transmises dans le cadre de votre utilisation des Services, et que vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables à cet égard. Nous pouvons enquêter sur des événements qui peuvent impliquer des violations de ces lois et règlements applicables, et nous pouvons impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi pour poursuivre les clients qui sont impliqués dans de telles violations. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de divulguer toute information (y compris vos Données personnelles) concernant votre utilisation des Services, dans chaque cas comme cela peut être autorisé ou requis par les Lois et Règlements applicables, y compris si cela est nécessaire pour satisfaire toute demande autorisée par ces Lois et Règlements applicables. Aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme étant sûre à 100 % et, par conséquent, nous ne pouvons pas assurer ou garantir la sécurité des informations que vous nous transmettez.
Sans restreindre la limitation de responsabilité énoncée à l’article 19, nous ne sommes pas responsables de tout retard, défaut d’exécution ou interruption de service résultant directement ou indirectement d’une cause ou d’une condition, prévisible ou non, indépendante de notre volonté, de celle de nos représentants ou de tout fournisseur de services, y compris, mais sans s’y limiter, tout cas de force majeure, catastrophe nucléaire ou naturelle, épidémie, pandémie, action ou inaction des autorités civiles ou militaires, acte de guerre, terrorisme, sabotage, troubles civils, grève ou autre conflit du travail, accident, état d’urgence ou interruption, restrictions gouvernementales, perte ou dysfonctionnement d’équipement ou de services publics, de communications, d’ordinateur (matériel ou logiciel), d’Internet ou de fournisseurs de réseaux, ou pour toute perte d’informations causée par des perturbations ou des dysfonctionnements des services.
EN AUCUN CAS, COINSQUARE OU LES REPRÉSENTANTS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, RÉSULTANT DE : (1) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES; (2) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’ACHETER OU DE VENDRE TOUT ACTIF NUMÉRIQUE ACHETÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES; (3) LE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION; (4) L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; OU (5) LA PERTE DE PROFITS, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES BIENS INCORPORELS, MÊME SI LES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CE QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ LES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES L’INTERDISENT.
VOUS RECONNAISSEZ QUE COINSQUARE AGIT EN TANT QUE FIDUCIAIRE POUR TOUS LES AUTRES REPRÉSENTANTS EN CE QUI CONCERNE TOUS LES DROITS ENVISAGÉS DANS LES PRÉSENTES EN FAVEUR DE TOUT REPRÉSENTANT. COINSQUARE ACCEPTE D’ACCEPTER UNE TELLE FIDUCIE ET DE DÉTENIR ET FAIRE VALOIR DE TELS DROITS AU NOM DE CHACUN DE CES REPRÉSENTANTS.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Coinsquare et les Représentants en cas de pertes, dommages, réclamations, responsabilités et dépenses, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation du Compte et des Services. Sans limiter ce qui précède, ceci inclut : (a) toute violation des conditions du présent Contrat; (b) toute violation par vous des droits d’un tiers; (c) toute violation d’une déclaration ou d’une garantie que vous nous avez faite, que ce soit dans le Contrat ou autrement; (d) toute violation par vous des Lois et Règlements applicables; (e) toute demande de dommages-intérêts introduite contre nous par une partie quelconque, liée à votre utilisation des Services ou à votre non-respect des conditions du Contrat ou de tout document ou condition supplémentaire qu’il incorpore; ou (f) toute dépense encourue par nous dans le cadre de l’exercice de tout droit conformément à la présente section 20.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part. La prise en charge de cette défense ou de ce contrôle par nous, toutefois, ne saurait excuser aucune de vos obligations d’indemnisation. Si vous ne vous conformez pas à une quelconque exigence contenue dans le présent Contrat, alors, en plus de tout autre droit ou recours auquel Coinsquare a droit, nous pouvons à tout moment, et de temps à autre, sans préavis ni demande de votre part, appliquer une partie ou la totalité de vos Actifs numériques sur votre Compte pour éliminer ou réduire la responsabilité ou le montant du règlement, selon le cas. Vous resterez responsable envers Coinsquare de toute insuffisance restant après l’exercice par nous de tout ou partie de nos droits et acceptez que les droits que nous sommes en droit d’exercer conformément à la présente section 20 soient raisonnables et nécessaires pour la protection de Coinsquare.
Nous pouvons à tout moment, sans préavis ni responsabilité, décider d’altérer, d’amender, de restreindre, de modifier ou de mettre fin aux Services ou à toute fonctionnalité ou partie des Services, le tout à notre seule discrétion, et vous comprenez qu’il n’y a aucune garantie que les Services ou toute partie ou fonctionnalité de ceux-ci continueront à fonctionner ou seront disponibles pendant une période donnée, y compris à la suite de la suppression, de l’ajout, de la modification ou du changement de la disponibilité des Services, ou de toute restriction d’accès à ceux-ci, ou de toute imposition de limites sur tout ou partie des caractéristiques des Services ou des liens vers ceux-ci. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie des services à tout moment et sans préavis, mais nous confirmons que nous n’avons aucune obligation de le faire.
Si vous violez une quelconque disposition du présent Contrat ou des Lois et Règlements applicables, vous ne pourrez plus utiliser les Services et votre Compte pourra être annulé. Nous déterminerons, à notre discrétion, si le présent Contrat a été violé. Nous pouvons également annuler les droits de retrait de votre Compte en cas de suspicion d’accès non autorisé ou de piratage.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler votre Compte sans préavis à tout moment et pour n’importe quelle raison, y compris si vous ne respectez pas vos obligations relatives aux Services. Nous pouvons résilier le présent contrat avec vous à tout moment.
Si vous avez des commentaires, des questions ou des plaintes, vous pouvez contacter notre centre d’assistance par l’intermédiaire du site ou en envoyant un courriel à support@coinsquare.com en indiquant votre nom d’utilisateur et la transaction pour laquelle vous avez des commentaires, des questions ou des plaintes.
Si vous avez une plainte à formuler à l’égard de CCML concernant une faute présumée, vous acceptez de faire tout votre possible pour l’envoyer au responsable désigné des plaintes (« RDP ») à l’adresse compliance@coinsquare.com. Dans ce cas, le RDP répondra dans un délai de 5 jours ouvrables et mènera une enquête, qui comprendra la prise de contact avec tous les employés concernés de CCML (c’est-à-dire ceux qui ont participé à l’incident/à l’affaire qui fait l’objet de votre plainte) pour demander des informations pertinentes. Le RDP vous communiquera le résultat de l’enquête au plus tard 90 jours après la réception de votre plainte. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez utiliser d’autres voies de recours, y compris, mais sans s’y limiter, l’arbitrage de l’OCRCVM ou le dépôt d’une plainte auprès de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (aussi appelé « OSBI ») (ou, si vous résidez au Québec, le service de règlement des différends offert par l’Autorité des marchés financiers). Des détails supplémentaires concernant nos plaintes sont fournis dans la section XIV du document d’information sur les relations https://coinsquare.com/fr-ca/ccml-rdd/ (qui est incorporé par référence dans le présent accord).
Sous réserve des termes du présent Accord, il vous est accordé un droit et une licence non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables, révocables et limités d’accéder et d’utiliser les Services, y compris le Contenu qu’ils contiennent et les services accessibles par leur intermédiaire, uniquement à des fins qui ne sont pas en violation du présent Accord, des Lois et Règlements applicables, ou de toute politique ou procédure applicable de Coinsquare, et uniquement pour votre usage personnel et non pour le compte d’un tiers. Toute autre utilisation des Services ou de leur Contenu est expressément interdite et tout autre droit, titre et intérêt dans les Services et le Contenu est exclusivement la propriété de Coinsquare ou de ses Représentants. En dehors des dispositions du présent paragraphe, rien dans le présent Accord ne vous confère une licence, un droit, un titre ou un droit de propriété sur le Site ou les Services.
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Nous respectons votre droit à la vie privée. Toutes les informations que nous pouvons recueillir via les services sont soumises à notre déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité https://coinsquare.com/fr-ca/ccml-pp/ est incorporée par référence dans le présent accord. En acceptant le présent accord, vous acceptez et consentez à notre déclaration de confidentialité.
En plus de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels décrites dans la déclaration de confidentialité, nous pouvons, avec votre consentement, utiliser vos renseignements personnels pour commercialiser nos produits et services, notamment par le biais de communications électroniques, comme le courriel, la messagerie directe et la messagerie texte, et par le biais du télémarketing. Vous pouvez retirer votre consentement à de telles utilisations à tout moment.
